Diagnostics Immobiliers Obligatoires : pourquoi ?

Derrière l'obligation, les diagnostics vous protègent...

L'information et la protection des acquéreurs

Bien plus qu'un "impôt injuste", les diagnostics immobiliers ont un rôle d'information auprès des acquéreurs, afin de les éclairer sur le bien qu'ils convoitent. Le diagnostic immobilier, comme celui de performance énergétique (DPE), permet de comparer des biens similaires et donc de faire pencher la balance vers une transaction plutôt q'une autre.

Parralèllement à l'information des acquéreurs, qui ont l'obligation de consulter l'ensemble des diagnostics immobiliers dès la promesse de vente, le dossier de diagnostics techniques (DDT) leur fournit une garantie sur l'état réél du logement d'habitation qu'ils s'engagent à acheter auprès de vous : c'est la garantie contre les vices cachés.

Garantie contre les vices cachés: En quoi cela protège le vendeur ?

Les acquéreurs ont un délai (jusqu'à 1 an) après leur achat d'un bien immobilier pour se retourner contre le vendeur, en cas de découverte d'un vice caché. Cela peut être la découverte d'un matérieu contenant de l'amiante, d'une infestation de termites, d'un mesurage de la surface habitable (loi Carrez) erroné... Découvrant ce défaut non signalé dans les rapports de diagnostics immobiliers, il s'agit de vice caché.

Dès lors, l'acquéreur est en droit de porter réclamation, et demander réparation, auprès du vendeur. Cela peu engendrer une diminution du prix de vente, une annulation de la vente, ou même engager une responsabilité pénale du vendeur...Ce n'est pas à prendre à la légère !

La Garantie contre les vices cachés protège le vendeur contre les réclamations de l'acquéreur : C'est le rôle implicite du diagnostiqueur.

Cette garantie s'applique dès lors que le vendeur fait appel à un diagnostiqueur certifié et assuré. Le fait de produire le dossier de diagnostics techniques (DDT) conforme aux textes en vigueur, et dont les dates de validité sont respectées lors de l'acte authentique vous garanti contre les vices cachés.

Si l'acquéreur se retourne contre le vendeur, ce dernier mettra en cause le diagnostiqueur.

ATTENTION: Il est de la responsabilité du vendeur de vérifier que le diagnostiqueur auquel il fait appel est bien:

Certifié dans les domaines de compétences requis pour réaliser les diagnostics réglementaires (à renouveler tous les 5 ans)
Assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle (date de validité en cours)