Diagnostic immobilier Beaulieu 34160
Third slide

ENSA : État des nuisances sonores aériennes

Quels risques en cas d’absence de diagnostic bruit (ENSA) ?

L’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) doit être fourni pour toute vente ou location immobilière près de Montpellier, si le bien est dans le périmètre d’un PEB (plan d’exposition au bruit) d’aéroport.

Une négligence passible de poursuites

Dans le domaine de la vente immobilière comme dans celui de la location, l’acheteur ou le locataire peut poursuivre le propriétaire s’il constate qu’il n’a pas obtenu d’ENSA. Une annulation de la vente ou le paiement de dommages-intérêts peuvent être exigés par l’acquéreur. Le locataire peut aussi demander une annulation du bail ou une réduction du loyer.

La DGCCRF, quant à elle, peut exiger en location comme en vente une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison pour ceux qui n’ont pas respecté la loi.

Nos témoignages les plus récents

Calculé sur avis

Consulter tous nos avis

Prénom Nom

12/09/2019

Prénom Nom

12/09/2019

Laissez-nous votre avis

Diagnostic immobilier Sommières 30250
Paiement en ligne
Payer en toute sécurité >>
DPE Sommières 30250
Témoignages clients
Consulter tous les avis >>
Diagnostic immobilier Villevieille 30250
Dernières actualités
Consulter toutes les news >>

Diagnostic immobilier proche de Montpellier

06 31 24 35 69