L’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) doit être fourni pour toute vente ou location immobilière près de Montpellier, si le bien est dans le périmètre d’un PEB (plan d’exposition au bruit) d’aéroport.
Dans le domaine de la vente immobilière comme dans celui de la location, l’acheteur ou le locataire peut poursuivre le propriétaire s’il constate qu’il n’a pas obtenu d’ENSA. Une annulation de la vente ou le paiement de dommages-intérêts peuvent être exigés par l’acquéreur. Le locataire peut aussi demander une annulation du bail ou une réduction du loyer.
La DGCCRF, quant à elle, peut exiger en location comme en vente une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison pour ceux qui n’ont pas respecté la loi.
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