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Loi Carrez

Mesurage Loi Carrez

 

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La vente d’un bien de copropriété s’accompagne pour le vendeur, ou son mandataire, de l’obligation de délivrer au futur acquéreur un mesurage de la superficie des parties privatives de celui-ci.
 
Ce mesurage est réglementé par la législation Carrez, qui stipule les caractéristiques des surfaces prises en compte : locaux clos et couverts, hauteur sous plafond (HSP) supérieure à 1.80 m, déduction faite des gaines, cloisons, et embrasures de portes et fenêtres.
 
Les caves, les annexes, les garages, les balcons, les terrasses, et les loggias (ouvertes) ne sont pas soumis à la législation Carrez, et ne font donc pas parti de ce mesurage.
 
Les placards, pour peu qu'ils aient une hauteur sous-plafond adéquate, et au même niveau que la pièce qu'ils desservent, rentrent également dans le calcul de la surface carrez.
 
Les greniers et, combles amménageables peuvent être pris en compte dans une superficie carrez, si leurs caractéristiques, en tout ou partie, correspondent à la définition.
 
De même que les vérandas, balcons et loggias fermés, à partir du moment ou il y a eu déclaration de travaux et accord de la copropriété (et donc imputation de tantièmes supplémentaires dans les charges)
 
En cas de mesurage supérieur de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit d’obtenir une réduction sur le prix de vente initial, en rapport avec la différence de surface erronée. 
Cette action doit être effectuée dans l'année qui suit l'acte authentique, sous peine de nulité.
 

Et la surface habitable ?

C'est strictement le même calcul, sauf que certaines pièces en sont exclues de par leur nature, comme les vérandas (même chauffées), loggias fermées, combles non amménagés..
 
Par exemple, dans le cas d'une maison en copropriété horizontale, avec combles aménageables (donc pas encore amménagés), la surface carrez prenait en compte la surface au sol qui avait plus de 1.80m de HSP, mais ceux-ci ne rentraient pas dans la surface habitable (et donc, non utilisés pour le DPE).
Lors de la revente, les combles avaient été amménagés et chauffés, et cette surface devenait habitable (et donc, utilisée pour le DPE).

 

Diagnostic immobilier Pérols

 

Quand on connait Montpellier, on connait forcément Pérols. En périphérie de Montpellier, cette commune française de près de 8600 habitants ne manque pas d’intérêt, tant elle offre des possibilités de logement intéressantes, à quelques pas de Lattes et de Montpellier. Il faut compter environ 3380 euros du mètre carré pour y faire l’acquisition d’un appartement

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