Le méli-mélo des recours juridiques sur l'application de l'arrêté de certification amiante

Publié le 11 Septembre 2019

Alors que le repérage avant tous types de travaux est rendu obligatoire par l'arrêté du 16 juillet 2019, qui doivent êre obligatoirement réalisés par un opérateur certifié avec mention en amiante,  2 recours juridiques successifs ont semés la zizanie dans l'application de ce texte.

Tout d'abord, l'ârrété définissant la certification avec mention a été annulé par le conseil d'état suite à un recours sur l'obligation d'utilisation d'une norme par les certificateurs. Et si une norme est obligatoire, elle doit être gratuite (loi française). Or elle ne l'est pas.

Exit donc la certification avec mention, pour une raison juridique, hors de tout propos sur les missions elles-mêmes.

Restait cependant, l'obligation de faire appel à un certifié amiante avec mention dans cet arrêté pour les repérages avant travaux. Qui faisait donc référence à une certification annulée.

Un deuxième recours juridique est venu annuler cette obligation d'opérateur avec mention. Chaque opérateur certifié amiante sans mention est donc autorisé à faire les repérages amiante avant travaux.. qui restent bien entendu obligatoires.

La profession est en attente d'un nouveau texte de transition, rendant à nouveau la mention obligatoire, avant l'application au 1er Janvier 2020 du nouvel arrêté de certifications des personnes (qui fait l'objet également de plusieurs recours).

Voilà, voilà.

DIAG'easy conseille cependant de faire appel à un opérateur certifié avec mention pour ces repérages. La façon de procéder lors de ce type de repérage étant, bien souvent, peu connue par les opérateurs sans mention.