Pas de contrainte énergétique pour les locations saisonnières

Publié le 15 Juin 2022

Les logements loués pour une durée annuelle de moins de quatre mois par an, ou cent-vingt jours cumulés, ne doivent pas faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, selon la décision du ministère chargé du Logement.

Cette décision est entérinée par un texte publié au Journal Officiel le 19 avril 2022, et est justifiéepar lefait qu’un occupant d’une location saisonnière ne peut être affecté par l’état énergétique du logementoccupé. Cela signifie donc que le critère de décence énergétiquene s’applique qu’aux résidences principales.Rappelons que les lois ALUR de 2014 et ELAN de 2018, qui ont fortement réformé le droit au logement en France et les relations entre bailleurs et locataires, règlementent les locations saisonnières.

En tant que propriétaire d’un bien loué comme résidence de tourisme, sur une durée de moins de quatre mois par an, vous êtes tout-de-même tenu de respecter certaines obligations. Il est ainsi préférablede disposer d’un constat des risques d’exposition au plomb si le bien a été construit avant 1949. Il en va de même pour les installations intérieures électriques ou au gaz qui doivent être vérifiées avant une location, dès lors qu’elles datent de plus de quinze ans.Idem pour l’état des risques et pollutions qui informe le locataire des potentiels risques affectant le bien.