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Loi Boutin

Mesurage Loi Boutin

boutinLa mise en location d’un bien s’accompagne pour le bailleur, ou son mandataire, de l’obligation de délivrer au futur locataire un mesurage de la superficie habitable de celui-ci. Ce mesurage est réglementé par la législation Boutin, qui définit notamment les éléments à inclure et à exclure du calcul de superficie.

 

Ainsi, la législation Boutin ne s’applique qu’aux biens loués non meublés, à usage d’habitation principale, et concerne uniquement les locaux clos et couverts. Les locaux de moins de 1,80 mètre de haut, les caves, les sous-sols, les remises, les emplacements de stationnement, les balcons, les terrasses, les loggias, et les combles n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement, ne sont par ailleurs pas soumis à la législation Boutin. Ensuite, il convient d’exclure du calcul de superficie les murs, les embrasures des portes et des fenêtres, les éléments d’escaliers (cages et marches), et les gaines.

 

En cas de mesurage erroné, le locataire est en droit d’obtenir une réduction sur le prix du loyer.

 

La méthode de mesurage est identique à une superficie carrez, avec quelques distinctions entre les parties privatives (carrez) et les parties habitables (boutin).

 

Diagnostic immobilier Nîmes

 

La fondation de Nîmes remonte à l'Antiquité. Située entre la mer Méditerranée et les montagnes des Cévennes, c’est une ville très touristique, célèbre pour ses monuments mais aussi et surtout pour ses férias et ses festivals en été. Nîmes compte près de 144000 résidents. Il faut compter en moyenne 2350 €/m² pour y acquérir une maison, contre 1820 €/m² pour un appartement.

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12/09/2019

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