Les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à un diagnostic des parties communes mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
Avant cette date, l’amiante a souvent été utilisé dans la conception de matériaux d’isolement et de revêtement dans le bâtiment, notamment pour respecter les règles anti-incendie introduites dans les normes de construction.
Il faut savoir qu’une exposition à l’amiante entraine des effets néfastes sur la santé et peut provoquer l’apparition de cancer.
C’est pour cela qu’il faut procéder à un repérage des matériaux amiantés pour la sécurité des résidents.
Les résultats de cette étude permettent de constituer un dossier technique d’amiante « DTA ».
Règlementairement, le DTA doit être remis aux maitres d’ouvrages dans le cas de travaux de rénovation dans les habitations susceptibles de renfermer de l’amiante.
Le dossier technique d’amiante doit comporter un rapport de repérage des matériaux et produits amiantés ainsi que la date, la nature,
la localisation ainsi que les résultats des évaluations périodiques concernant la conservation, et le cas échéant, le taux d’empoussièrement et les travaux de confinement ou de retrait des matériaux renfermant de l’amiante.
ATTENTION : Il faut bien distinguer la portée d'un repérage amiante avant vente, de celle d'un repérage avant travaux ou démolition (liste C du CSP). Les périmètres et programmes de repérages ne sont pas du tout les mêmes !
Aussi, avoir un diagnostic amiante négatif lors de votre achat ne veut pas dire que le logement est exempt de matériau ou produit contenant de l'amiante (exemple : les colles et joints de carrelage ne sont pas repérés lors d'une vente, mais lors d'un diagnostic avant travaux/démolition).
Ce document stipule également les différentes recommandations de sécurité sur la gestion et l’élimination des matériaux amiantés.
La règlementation ayant évolué à plusieurs dates, vous pouvez trouver différents types de documents ayant pour objet le repérage de l'amiante dans les parties communes d'une copropriété :
Le Dossier Technique, dont le but était de repérer uniquement les flocages, calorifugeages, et dalles de faux-plafond (Liste A du Code de la Santé Publique, CSP).
Le contenu du rapport de repérage n'était alors pas vraiment cadré, et le flou, généré par des conclusions sans précision, fréquent.
Le DTA, suivant l'arrêté d'août 2002, cadrait beaucoup plus la démarche du diagnostiqueur ainsi que les éléments du rapport.
Il y avait néanmoins la possibilité de laisser un doute sur la présence ou l'absence de matériaux amianté, en les classant comme "susceptible de contenir de l'aimante".
Les élements extérieurs, façades, et toitures ne faisaient pas non plus parti du périmètre de repérage.
Le DTA, suivant le décret du 03 Juin 2011, et des arrêtés de Décembre 2012, impose de conclure sur la présence ou l'absence d'amiante, avec différents moyens, notamment de faire appel à un laboratoire agréé par le COmité FRançais d'ACcréditation (COFRAC). Il étend également le périmètre de repérage aux élements extérieurs, façades, et toitures.
Ce document comprend également une fiche récapitulative des éléments repérés, et des différents repérages effectués au fil du temps.
Les matériaux contenant de l'amiante font l'objet d'un état de conservation, afin de mesurer le risque d'exposition aux fibres.
Les critères d'évaluation de ces états de conservation ayant été modifié par arrêtés en Décembre 2012, applicables au 1er Janvier 2013, une mise à jour des dossiers doit être faite dans les 9 ans qui suivent.
Le syndic de copropriété doit donc effectuer la mise à jour du DTA de la copropriété, conformément aux derniers textes en vigueur, au plus tard, le 31 Décembre 2021.
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