Etat des risques et pollutions : un nouveau droit de préemption et de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires

Publié le 23 Septembre 2021

La loi Climat et résilience et son article 236 s’intéressent à l’état des risques et pollutions qui fait partie du diagnostic technique nécessaire à une vente ou une location. Cet article modifie l’article L125-5 du code de l’environnement, et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. L’article 236 inclut des précisions relatives aux risques miniers ainsi que des précisions concernant les biens localisés dans une zone menacée par le recul du trait de côte.

Le trait de côte est l’avancée de la mer sur les terres, et sa progression peut mettre en danger les habitations construites sur les côtes. A ce sujet, les collectivités publiques ont désormais un droit de préemption sur les biens immobiliers situés dans des zones à risque de recul du trait de côte, selon l’article 244 de cette même loi Climat et résilience.

Un logement jugé menacé par l’avancée de la mer et l’érosion, et pouvant être amené à disparaître, pourra donc être acheté par une collectivité publique qui se substituera à l’acquéreur. Grande nouveauté concernant l’ERP : la publicité de mise en vente ou location, quelle que soit le support utilisé, devra signaler la façon de connaître l’état des risques et pollutions du bien objet de la transaction. Et cet état des risques devra être remis dès la première visite à tout acquéreur potentiel par le vendeur ou son mandataire.