Habitat collectif : extension du bouclier tarifaire du gaz

Publié le 16 Août 2022

Pour faire face à la flambée des prix des énergies, et notamment du gaz, le gouvernement a mis en place une mesure de bouclier tarifaire. Concrètement, cela signifie le gel du tarif réglementé de vente de gaz naturel, le TRV, après sa dernière augmentation d'octobre 2021 de 12.6 %. Cela se traduit par une aide financière déductible de la facture de gaz des consommateurs. Cette mesure est par ailleurs renforcée par la loi Pouvoir d'Achat adoptée le 22 juillet dernier. Initialement réservée aux occupants de logements du parc immobilier privé, le bouclier est désormais élargi à l'habitat collectif. Cette extension découle du décret du 9 avril 2022 pris sous le numéro 2022-514 et concerne les personnes physiques qui habitent un immeuble à usage d'habitation en copropriété. Les copropriétés peuvent être privées ou être des HLM, à partir du moment où elles sont approvisionnées de la manière suivante :
• par une chaufferie collective au gaz naturel,
• par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel,
• ou par le gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain qui utilise tout ou partie du gaz naturel.

Le bouclier tarifaire du gaz s'applique également à l'électricité et fait partie des mesures prises par le gouvernement pour limiter l'augmentation des factures d'énergie des Français. Sans oublier les aides publiques à la rénovation énergétique qui doivent inciter les propriétaires à réaliser des travaux permettant de réduire leur consommation énergétique.