La promulgation de la loi Climat et résilience

Publié le 13 Octobre 2021

La loi Climat et résilience a été promulguée le 24 août 2021, après des mois de discussion entre parlementaires et membres du gouvernement. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat dans un contexte d’urgence climatique. La loi Climat et résilience accroit l’importance du diagnostic de performance énergétique. 

Contraintes pour les propriétaires bailleurs

Le terme de passoire énergétique sera utilisé en fonction de la note attribuée à un bien immobilier par le DPE. Un propriétaire bailleur par exemple ne peut plus augmenter le loyer d’un bien immobilier classé F ou G par son DPE. En ce qui concerne l’interdiction de location des passoires thermiques, un calendrier a été dévoilé aux termes de la loi Climat et résilience : interdiction de louer un bien classé G à partir de 2025, classé F à partir de 2028 et classé E à partir de 2034. A noter que ces mesures concernent la Métropole uniquement. 

DPE et audit énergétique avant de vendre

En ce qui concerne les audits énergétiques des biens en monopropriété, leur réalisation est rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les immeubles classés F et G, et à partir de 2025 pour les immeubles classés E. L’audit énergétique des immeubles classés D sera obligatoire en 2034 seulement. Ces mesures doivent permettre d’encourager fortement la rénovation énergétique des logements énergivores et d’agir face au réchauffement climatique.