Le repérage Amiante avant Travaux fait désormais parti du code du travail

Publié le 29 Juillet 2016

Le projet de loi travail définitivement adopté jeudi 21 juillet, crée, dans le code du travail, une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante. Un décret d'application est désormais attendu.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour éviter un vote, le Premier ministre, Manuel Valls, a pour la troisième fois engagé la responsabilité du gouvernement sur ce texte particulièrement controversé, et dans lequel figure une mesure qui intègre désormais le repérage amiante avant travaux dans le code du travail.

Sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre

Afin de remédier à « l’absence ou l’incomplétude actuelle des documents de repérage avant travaux de l’amiante et la découverte d’amiante en cours de travaux peuvent conduire à des surcoûts très importants et pénalisants pour le donneur d’ordre », la loi travail crée donc, dans le code du travail (nouvel article L. 4413 1), une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante, pour l’ensemble des opérations visées à l’article R. 4412 94 du même code (immeubles bâtis ou non bâtis, équipements et installations industriels, matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs), et à sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre, renvoyant au niveau réglementaire les modalités pratiques et les dispositions normatives adaptées ainsi que les situations d’exemption (notamment pour les travaux réalisés en situation d’urgence).